Jusqu’à présent, les adultes qui suivaient une formation professionnelle initiale sans contrat d’apprentissage devaient partiellement prendre en charge les coûts directs de la formation, faute d’une réglementation précise en la matière. Depuis le 26 octobre 2018, la prise en charge des coûts directs de la formation par le canton de domicile est réglée par une disposition supplémentaire de l’annexe à l’accord sur les écoles professionnelles (AEPr). En 2021, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) a lancé un monitorage sur la mise en œuvre de cette disposition dans les cantons.
Les adultes qui choisissent la voie de l’admission directe à l’examen final ou la validation des acquis de l’expérience pour obtenir leur CFC doivent partiellement prendre en charge les coûts directs de la formation, faute d’une réglementation précise en la matière.
L’accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr, https://www.cdip.ch/fr/themes/financement/ecoles-professionnelles) règle la contribution des cantons signataires aux frais de la formation professionnelle initiale. La commission Formation et qualification des adultes (CFQA) de la CSFP travaille actuellement à une solution pour réglementer l’obligation de paiement en l’absence de contrat d’apprentissage.
| Porteur du projet | Conférence suisse des offices de formation professionnelle CSFP |
| Contact | Bernadette Fischli secrétaire de la commission Formation et qualification des adultes de la CSFP +41 31 309 51 61 |
Objectif du projet
Les adultes (en particulier ceux qui n’ont pas de contrat d’apprentissage) ne doivent pas assumer eux-mêmes les coûts directs de la formation professionnelle initiale incombant aux cantons.
Etapes du projet
- Annexe à l’AEPr pour l’année scolaire 2020/2021, adoptée le 26 octobre 2018 (https://www.cdip.ch/fr/themes/financement/ecoles-professionnelles).
- Recommandation de la CSFP Financement de la formation professionnelle pour adultes, adoptée en janvier/février 2018 (https://www.edk.ch/fr/csfp/documentation/recommandations-1).
- État des lieux de la mise en œuvre au niveau cantonal dans le cadre du rapport (bureau BASS, juin 2022): Coûts directs et indirects de la formation professionnelle initiale pour adultes: inventaire des possibilités et des déficits de financement en Suisse.
- Enquête de suivi prévue dans 3 à 4 ans : il s’agit de recenser quelles mesures ont été prises ou seront prises dans les cantons afin de réduire les obstacles financiers liés aux coûts directs de la formation incombant aux cantons pour les adultes sans contrat d’apprentissage.
Avancement du projet
Le projet est terminé.
La CFQA est l’organe compétent chargé de la question de la réduction des obstacles financiers liés aux coûts directs de la formation incombant aux cantons pour les candidats sans contrat d’apprentissage visés à l’art. 32 OFPr.
Elle envisage de réaliser une enquête de suivi 3 ou 4 ans après la première enquête (voir étapes du projet).
Informations complémentaires
Recommandation de la CSFP du 20 février 2018 sur le financement de la formation et de la certification professionnelle des adultes
Accord intercantonal sur les écoles professionnelles de la CDIP